Le capital-décès : comment s'y retrouver?

Qu'appelle t-on capital-décès?

Le capital-décès est une somme d'argent allouée par l'État qui permet aux ayants droits d'un défunt assuré(e) social, de régler les frais liés au décès (frais d'obsèques). C'est un droit garanti par le régime social de l'assuré. Ne pas confondre avec le capital décès versé par une assurance décès.

Qui bénéficie du capital-décès?

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Le capital décès ne doit pas être confondu avec le capital versé par une assurance

Tout assuré au régime général de la Sécurité Sociale doit moins de trois mois avant son décès avoir exercé une activité salariée, être aux Assedic, titulaire d'une pension d'invalidité, d’une rente d’accident du travail,maladie professionnelle ou en maintien de droits. Le salarié décédé doit avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (ou 120 fois sur trois mois) ou effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois (ou 120 heures sur trois mois). Les fonctionnaires de moins de 60 ans doivent être en activité, en disponibilité ou détachement ; ceux de plus de 60 ans et les stagiaires doivent l'être moins de trois mois auparavant.

Le versement du capital est effectué en priorité à la personne qui était, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. En l'absence de priorité le capital est attribué au conjoint survivant non séparé, au partenaire, au pacsé ou à défaut aux descendants ou sinon aux ascendants.

Quel montant?

Le capital-décès pour les salariés en activité est égal aux trois derniers salaires mensuels du décédé et compris en 2010 entre 346 et 8 655 €.

Pour les fonctionnaires de moins de 60 ans il équivaut à un an de salaire brut. En outre chacun des enfants reçoit une majoration égale à 3% du traitement annuel brut. Au delà de 60 ans il représente trois fois le dernier traitement mensuel brut majoré d' indemnités particulières.

Pour les industriels, commerçants et artisans cotisant, la somme versée en 2010 est de 6 924 €

Comment le capital-décès est-il versé ?

Les bénéficiaires doivent faire la demande auprès de sa caisse d'assurance maladie (Téléchargez le document) de son administration ou de sa caisse d'assurance vieillesse- invalidité. Les bénéficiaires prioritaires du capital-décès ont un mois à compter de la date du décès pour faire valoir leurs droits let deux ans pour les autres.

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