Paiement de l'impôt lors d'un décès : quelles procédures?

Le capital-décès est une somme d'argent allouée par l'État qui permet aux ayants droits d'un défunt assuré(e) social, de régler les frais liés au décès (frais d'obsèques). C'est un droit garanti par le régime social de l'assuré. Ne pas confondre avec le capital décès versé par une assurance décès.

Impôt sur le revenu

• Quelle procédure pour le conjoint, partenaire ou pacsé décédé?

  Les impôts sur le revenu sur la fortune du défunt sont réglés par le conjoint ou le représentant des héritiers

  L'année du décès, tout se passe comme s'il y avait deux contribuables (le couple et le conjoint survivant) nécessitant deux déclarations au centre des impôts :

  Dans la première, à souscrire dans les six mois suivant le décès, ne sont pris en compte que les revenus perçus et les charges payées du 1er janvier de l'année du décès à la date du décès.

  Dans la seconde, à déposer à la date normale de dépôt des déclarations de revenus, ne sont à déclarer que les revenus de la date du décès à la fin de l'année.

  A noter que l’année du décès, le conjoint bénéficie du même nombre de parts que s'il était marié, les années suivantes il peut bénéficier dans certaines situations d’une majoration du nombre de parts (exemple : un enfant à charge donne droit à 2,5 parts).

  Par ailleurs le rattachement (sur l'une ou l'autre des déclarations)des enfants majeurs, célibataires ou mariés est possible l’année du décès s’ils sont au 1er janvier de l'année du décès âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études.

• Quelle procédure pour un défunt célibataire, veuf ou divorcé?

  Dans les six mois suivant le décès, les héritiers doivent déposer une déclaration à leur nom, déclarant les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès. Si le décès intervient entre le 1er janvier et la fin mai les héritiers doivent déclarer les revenus de l'année précédente dans les délais normaux.

  A noter que la déclaration peut être établie par un seul des héritiers au nom de tous.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

En cas de décès entre le 1er janvier et le 15 juin, la déclaration du patrimoine imposable doit être effectuée par le conjoint survivant ou les autres héritiers dans les six mois à compter du décès, auprès du centre des impôts du domicile du défunt au 1er janvier précédent.